Selon le baromètre de l’Observatoire national de la sécurité électrique publié en mai 2025, 82,6 % des installations électriques françaises de plus de 15 ans présentent au moins une anomalie. Quand ces anomalies surviennent après des travaux réalisés par un professionnel, on parle de malfaçons, et elles sont plus fréquentes qu’on ne le croit. Connaître le référentiel qui s’applique, la norme NFC 15-100, est souvent le premier pas pour engager une démarche.
Une norme révisée qui fixe des exigences précises
Depuis le 1er septembre 2025, la version 2024 de la norme NF C 15-100 s’applique à toutes les installations neuves, aux extensions et aux modifications d’installations existantes. Elle remplace dans les faits la version de 2002, même si cette dernière conserve formellement sa valeur réglementaire en vertu de l’arrêté du 3 août 2016. Pour un propriétaire en situation de litige, cette nuance mérite attention.
Concrètement, la norme 2024 durcit plusieurs exigences. Les parafoudres secondaires deviennent obligatoires dès que la distance au parafoudre principal dépasse 10 mètres. Les disjoncteurs différentiels de type F sont requis pour les circuits alimentant des pompes à chaleur ou des bornes de recharge. Une pré-installation pour borne IRVE (fourreautage et circuit dédié) doit être prévue dans toute construction neuve ou rénovée, même sans véhicule électrique. Les réseaux numériques résidentiels doivent atteindre un débit minimum de 1 Gbit/s. Autant de points qui peuvent révéler une installation mal réalisée lors d’une rénovation récente.
Les malfaçons les plus courantes et leurs conséquences
La mise à la terre défectueuse arrive en tête des anomalies recensées, présente dans 64 % des cas selon l’ONSE. Viennent ensuite le matériel vétuste ou inadapté (46 %), les risques de contact direct avec des éléments en tension (41 %), et les défauts de liaison équipotentielle en salle de bains (21 %).
Ces défauts ne sont pas anodins. Un non-respect de la NFC 15-100 peut entraîner le refus d’attestation Consuel, ce qui bloque la mise en service légale du compteur. En cas de sinistre électrique, l’assurance peut refuser sa prise en charge si l’installation n’est pas conforme. Et lors d’une vente, le diagnostic électrique obligatoire pour les logements de plus de 15 ans peut faire apparaître des défauts que l’artisan aurait dû corriger. Sur les 7 millions de logements français qui ne répondent pas aux règles de sécurité électrique en vigueur, une partie concerne des travaux mal exécutés, pas seulement des installations anciennes jamais rénovées.
Quels recours pour le propriétaire ?
Trois garanties légales s’appliquent à l’issue de travaux électriques. La garantie de parfait achèvement couvre les défauts signalés dans l’année suivant la réception. La garantie biennale protège pendant deux ans le bon fonctionnement des équipements dissociables. La garantie décennale, enfin, engage l’électricien pendant dix ans pour tout dommage grave compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : une installation électrique défaillante peut entrer dans ce cadre, notamment si elle est à l’origine d’un incendie ou d’un risque d’électrocution.
Pour faire valoir ces droits, un constat factuel et documenté s’impose. L’expert bâtiment joue ici un rôle central : il identifie les écarts par rapport aux règles de l’art, les relie aux exigences normatives et fournit un rapport utilisable dans une procédure amiable ou judiciaire. C’est souvent ce document qui fait la différence face à un artisan ou à son assureur.
