Garantie décennale obligatoire pour Quels travaux

La loi impose à tous les professionnels du Bâtiment de souscrire une Garantie Décennale, dès lors que leur activité consiste en la réalisation ou la conception d’ouvrages. Il doit pouvoir travailler proprement pour éviter qu’une fois le chantier livré, les utilisateurs soient confrontés à des problèmes d’étanchéité, d’infiltration d’eau, de fuite d’eau, etc. On peut aussi citer, par exemple, une mauvaise installation de panneaux photovoltaïques constituant la seule alimentation électrique du bien ou encore un plancher chauffant mal posé qui aurait occasionné un problème d’étanchéité. Attention: lorsque la garantie décennale est obligatoire, le professionnel doit impérativement remettre à son client le justificatif de contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit avant le début des travaux.

Ce dernier est en effet tenu à une obligation de résultat à l’égard de l’entreprise maître d’ouvrage et doit réaliser un ouvrage exempt de tout vice.

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La garantie décennale est une assurance professionnelle  qui garantit au client la réparation des dommages survenant après la fin d’un chantier de construction immobilier. L’unique solution pour vous soustraire à cette obligation est soit d’agir en tant que sous traitant, attention toutefois aux risques que vous pouvez retrouver dans notre article : « La responsabilité décennale des sous-traitants ».

La sécurité est au cœur du travail de ce professionnel qui doit garantir une bonne installation du réseau électrique, l’isolation des câbles électriques, le bon fonctionnement du courant électrique, etc.

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Vous pouvez donc vous demander en tant que peintre ou en tant que plaquiste, en quoi la notion d’assurance décennale obligatoire vous concerne, pourtant votre compagnie d’assurance, le maître d’œuvre souscripteur de l’assurance dommage ouvrage (votre client ou un professionnel) et bien souvent les autorités compétentes vous demandent de souscrire à une responsabilité civile décennale. Si vous effectuez des travaux de rénovation énergétique consistant à améliorer l’isolation thermique de votre logement, il existe différents dispositifs pour les financer :. Le professionnel pour lequel l’assurance professionnelle est obligatoire, artisan et auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale notamment, doit également mentionner sur ses devis et factures :. À noter que les ouvrages de génie civil définis dans l’article L243-1-1 du Code des Assurances ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance, mais la responsabilité décennale de leurs constructeurs peut tout de même être mise en cause au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.

Garantie décennale et travaux de rénovation

Petit rappel : Sont concernés par l’obligation de souscrire une assurance décennale les artisans et entreprises du bâtiment, les maîtres d’œuvre, les ingénieurs, les architectes, les contrôleurs techniques, les bureaux d’étude de sol. En cas de rénovation : l’article L243-1-1, alinéa II du Code des Assurances précise que la garantie couvre les ouvrages existant avant le début du chantier si ceux-ci sont « totalement incorporés dans l’ouvrage neuf » et « en deviennent techniquement indivisibles » (voir DO pour travaux de rénovation). Cependant, pour être couverts, ces dégâts doivent affecter la solidité de la construction du bien immobilier ou le rendre impropre à sa destination (autrement dit, que l’occupation du bien par les propriétaires ou les locataires ne soit plus possible).

Du fait du peu d’offres disponibles sur le marché, des écarts de tarifs importants et du libre choix pour la compagnie d’assurance d’accepter de vous couvrir ou non, trouver une assurance décennale n’est pas toujours évident. Le système d’assurance construction, instauré depuis 1978, vous rend responsable, en tant que constructeur, de tout dommage survenu pendant 10 ans à compter de la réception de vos travaux de rénovation par votre client. La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre le responsabilité civile des professionnels réputés constructeurs, à l’égard des maîtres d’ouvrage.

Garantie décennale : pour quels travaux

Pour se protéger, le professionnel doit souscrire une assurance décennale (ou assurance BTP) qui lui permet d’indemniser ses clients dans le cas où ces derniers mettraient en jeu sa responsabilité civile professionnelle. Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale souscrit pour couvrir la garantie décennale. Enfin, les éléments d’équipement dont les défauts, dysfonctionnements ou non-conformité rendraient le bien immobilier impropre à sa destination sont protégés par la garantie décennale :.

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Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Les équipements installés dans une construction existante (ex : pompe à chaleur) peuvent être soumis à la garantie décennale, si ceux-ci présentent des dysfonctionnements qui rendent la construction inhabitable.

La loi Spinetta présente 2 cas de figure où votre responsabilité peut être engagée pour des désordres de nature décennale, si la solidité de l’ouvrage est mise en péril et si le bâtiment est impropre à sa destination.

Travaux et ouvrages couverts par la garantie décennale

Il est difficile de chiffrer le prix de l’assurance décennale car le montant varie selon les organismes d’assurance, mais également selon la profession exercée, le chiffre d’affaires du professionnel qui la souscrit et la zone géographique couverte. La garantie décennale couvre  pendant 10 ans les dommages qui affecteraient la solidité d’un bien immobilier, ou le rendrait impropre à l’habitation suite à la livraison de travaux que vous auriez effectué pour un client .

Cette assurance étant particulièrement complexe, nous ne pouvons cependant que vous recommander de bien prendre le temps de lire les conditions générales de votre contrat avant de vous lancer dans des chantiers. La garantie décennale (assurance décennale rénovation) a pour objet de garantir pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux, les dommages qui affecteraient la solidité du bâtiment, ou le rendrait impropre à l’habitation à cause des travaux de rénovation réalisés par les constructeurs.

Après achèvement d’un ouvrage qu’il a réalisé lui-même, le propriétaire qui vend son bien avant la fin de la garantie décennale est lui aussi responsable des potentiels dommages vis-à-vis de l’acquéreur : il devra donc avoir souscrit un contrat d’assurance décennale . Les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur dans les cas suivants : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques.

Garantie décennale en assurance construction

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles (par des cookies ou technologies similaires) afin de vous proposer des contenus et des services adaptés à vos centres d’intérêts. Par constructeur, on désigne un entrepreneur, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil. Attention: pour couvrir la garantie décennale, les professionnels concernés doivent impérativement souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale ( RCD), avant le début des travaux. Avant de souscrire un contrat d’assurance, pensez pas à demander un devis d’assurance décennale à différents organismes d’assurance pour comparer les prix et les prestations fournies. Elle présente une variante sur mesure, ce qui permet à chaque professionnel de pouvoir couvrir précisément et surtout uniquement les travaux rentrant dans son domaine de compétence sur chaque chantier sur lequel il sera intervenu.

N’hésitez pas à consulter notre fiche dédiée pour en savoir davantage sur l’obligation de souscrire à une assurance décennale selon les métiers du BTP.

Zoom sur la garantie décennale Temps de lecture : 3 min

En outre, n’oubliez pas que la loi Spinetta vous oblige en tant qu’artisan du BTP (auto-entrepreneur ou non) à indiquer sur vos devis et factures les mentions relatives à votre assurance décennale et votre assureur.

Qu’ils soient en bois, en brique, en parpaing ou en béton, il est évident qu’ils doivent être construits de façon à durer dans le temps, à résister à toutes sortes d’agression et surtout à rester étanches et parfaitement bien isolés. Pour mettre vos clients en confiance quant au choix des considérations prises en compte pour leur proposer un style de fondations plutôt qu’une autre, rien ne pourra vous donner plus de crédibilité que de souscrire assurance. Mais par souci de simplicité, les compagnies d’assurance proposent des contrats à l’année qui s’appuient sur les risques de sinistres liés à votre activité, votre chiffre d’affaire et votre expérience. Selon les différentes normes en vigueur, les professionnels de l’isolation thermique et acoustique vont mettre en place des installations de qualité, qui assureront des économies d’énergie tout en restant très performantes en toute saison. Cependant, ils peuvent aussi concerner la rénovation, l’extension ou la réhabilitation d’un logement, de même que certains travaux accessoires aux travaux principaux, tels des aménagements intérieurs, des agencements de nature immobilière, etc. La plupart des entreprises du Bâtiment étant tantôt entreprises principales, tantôt entreprises sous-traitantes, la souscription d’une assurance Décennale est recommandée pour plus de sécurité. Si vous n’arrivez pas à trouver un assureur en décennale qui accepte de vous prendre en charge, contactez nos experts (par téléphone ou via notre site) : ils vous aideront à souscrire à la meilleure offre selon votre situation. Les sous-traitants ne sont pas concernés par cette garantie : cela signifie que si vous sous-traitez une partie de l’ouvrage, vous engagez votre propre responsabilité sur les travaux que le sous-traitant aura effectués. Les professionnels du BTP doivent justifier d’une assurance RC Décennale lors de l’ouverture de tout chantier ou lorsque leur offre a été retenue dans le cadre d’un marché public.

Il dispose de 3 leviers, qui sont les garanties que vous êtes obligé de souscrire en tant que prestataire intervenant sur la rénovation d’un bâtiment : la garantie de parfait achèvement (GPA), la garantie biennale et la garantie décennale. Les sommes impliquées pour des sinistres dans le bâtiment étant généralement très importantes, chaque demande d’indemnisation fera l’objet d’une expertise de l’assurance au cas par cas afin de déterminer l’application ou non de la garantie.

L’assurance décennale est-elle obligatoire

Les travaux concernés par la garantie décennale sont ceux qui doivent être entrepris suite à des dommages de nature à rendre le bâtiment impropre à l’utilisation ou en mettre en cause sa solidité.
Enfin, les dégâts concernant les éléments d’équipements indissociables seront aussi pris en charge au titre de votre garantie décennale, voire ceux des éléments d’équipement dissociables, dans certains cas. Les biens et travaux de construction couverts par la garantie décennale sont définis globalement par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, que l’on peut compléter par les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des Assurances (ajoutés par l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005). Point fort de l’assurance Responsabilité Décennale MMA : dès la souscription de votre contrat, votre Agent Général MMA vous remet tous vos documents ainsi que votre Attestation Décennale. Elle s’applique également aux éléments d’équipement dès lors que leurs défauts rendent l’ensemble de la construction inhabitable ou impropre à l’usage qui lui est destiné. En cas de sinistre, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’assurance de l’entreprise ayant effectué vos travaux de rénovation, en mentionnant :. À partir du moment où un professionnel intervient dans la construction d’un ouvrage sur un bâtiment, il peut être tenu responsable pendant 10 ans en cas de survenue d’un défaut rendant l’ouvrage fragile ou impropre à l’utilisation. De plus, qu’il s’agisse d’une assurance décennale auto-entrepreneur, d’une assurance décennale artisan, ou de tout autre constructeur, le professionnel doit mentionner sur ses devis et factures: .

Parce qu’un plombier ne propose pas forcément des services de chauffagiste, il est important de bien choisir votre assurance en tenant compte de son contenu afin d’être en harmonie avec les attentes de vos clients du point de vue garantie et sécurité. En effet, avant le début de tout chantier (et même s’il ne s’agit que de « petites » rénovations), vous devez pouvoir justifier que vous avez souscrit un contrat vous couvrant pour toutes les activités que vous allez effectuer pendant les travaux.

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