Garantie décennale obligatoire pour Quels travaux

Travaux de rénovation de garantie de dix ans

Avez-vous l’intention de rénover votre maison douce ? Veuillez noter que vos travaux de rénovation sont couverts par la garantie de 10 ans du prestataire de services que vous choisissez. Quel genre de travail exactement ? Et comment mettre en œuvre une assurance de 10 ans en cas de dommages ? Faisons le point.

A lire en complément : Garantie décennale obligatoire pour Quels travaux

OBTENEZ VOTRE DEVIS DE GARANTIE GRATUIT DE 10 ANS DÈS MAINTENANT Garantie de dix ans et rénovation

La garantie de dix ans ( assurance rénovation de dix ans ) est destinée à garantir pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux, les dommages qui pourraient affecter la résistance du bâtiment ou le rendre impropre au logement en raison des travaux de rénovation effectués. par les constructeurs.

A voir aussi : Maison : quand faut-il changer ses fenêtres ?

Qu’ est-ce qu’on appelle exactement « travaux de rénovation » ?

Rénover une propriété consiste à effectuer des travaux de manière à l’améliorer, à la restaurer, à la rendre habitable, plus esthétique, etc. salle de bains, peintures rafraîchissantes, couper les murs, etc. sont des rénovations.

Bonne nouvelle pour les propriétaires ! Si vous effectuez des travaux de rénovation énergétique pour améliorer l’isolation thermique de votre maison, il existe plusieurs façons de les financer :

  • prêt écologique à taux zéro ;
  • Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
  • Réduction d’impôt de Denormandie ;
  • les aides et les subventions de l’ANAH ;
  • les aides des autorités locales, les aides des entreprises d’approvisionnement en énergie ;
  • les chèques énergétiques ;
  • exemption de l’impôt foncier.

Consultez cet article les aides à la construction

Bon à savoir :

Vous vivez dans un appartement ? Seules les parties privées peuvent être rénovées. Pour les espaces communs, l’assemblée générale de la copropriété décide !

Garantie de dix ans : pour quels travaux de rénovation ?

La garantie de dix ans, définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil et les articles L241-1 et L243-1-1 de l’Assurance , impose la réparation des dommages susceptibles de compromettre la solidité de la structure ou de la rendre impropre à son usage prévu.

Mais ce n’est pas tout.

Les éléments inséparables de l’œuvre, ou les éléments séparables dont le dysfonctionnement rend l’œuvre impropre à son usage, sont également couverts.

Les types de travaux de rénovation couverts par la garantie de dix ans

Différents types de travaux de rénovation sont couverts par l’assurance décennale :

  • la structure, les sols et les fondations et la structure du bien ;
  • éléments routiers (route d’accès, etc.)
  • ; chauffage, pompe à chaleur ;
  • construction d’une piscine ;
  • l’ ajout d’une véranda ;
  • construction d’une serre ;
  • installation d’une clôture de jardin ;
  • travaux d’agrandissement et d’élévation ;
  • etc.

De même, les éléments d’équipement inséparables du corps du bâtiment sont garantis par la période de dix ans. C’est le cas. pour :

  • Tuyaux électriques et raccords dans les murs, les plafonds et les planchers ;
  • installations de chauffage encastrées dans les murs ;
  • cadres de portes, de volets et de fenêtres ;
  • etc.

Enfin, les composants de l’équipement dont les défauts, dysfonctionnements ou non-conformité rendraient le bien immeuble impropre à son usage prévu sont protégés par la garantie décennale :

  • installation d’un poêle à bois défectueux, qui est la seule source de chauffage du boîtier ;
  • mauvaise installation de panneaux photovoltaïques étant la seule source d’énergie du bien ;
  • etc.

Pour aller plus loin, consultez cet article : travaux soumis à une garantie de dix ans

Types de travaux de rénovation non couverts par la garantie de 10 ans

D’ autre part, certains types de travaux de rénovation ne relèvent pas de la garantie de dix ans. C’est particulièrement le cas pour :

  • dommages causés par l’installation d’équipements dissociables défectueux mais ne rend pas les marchandises impropres à leur destination ;
  • dommages de nature esthétique (traces de peinture, etc.)
  • ; dommages intentionnels ou résultant d’une cause étrangère, usure ou utilisation par l’occupant des locaux.

Garantie 10 ans travaux de rénovation : obligatoire ou non ?

Depuis l’introduction de la loi Spinetta, tout intervenant dans la construction est considéré comme responsable des dommages ou défauts de construction survenant pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. En tant que tel, le professionnel est tenu de prendre une garantie de dix ans.

Les travaux de rénovation sont donc soumis à la garantie de dix ans, quelle que soit la nature du bien rénové (appartement, maison, immeuble, locaux à usage professionnel, etc.).

Rappel mineur  : L’obligation de souscrire une assurance de dix ans comprend les artisans et les entreprises de construction, les entrepreneurs, les ingénieurs, les architectes, les contrôleurs techniques, les bureaux d’étude des sols.

Lire cet article : Qui est couvert par la garantie obligatoire de 10 ans ?

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OBTENEZ VOTRE DEVIS DE GARANTIE GRATUIT DE 10 ANS DÈS MAINTENANT Quand retirer la garantie de dix ans : avant ou après les travaux ?

Pour être couvert, le professionnel doit s’abonner avant même l’ouverture du chantier de rénovation. Il soumettra ensuite une preuve du contrat d’assurance responsabilité civile (RCD) de 10 ans qu’il a souscrit au pouvoir adjudicateur (le client). De même, les coordonnées de l’assureur et le numéro de contrat doivent figurer sur tous les devis et les factures.

Lire cet article : Comment vérifier l’assurance de 10 ans des entreprises

Si l’entreprise qui a effectué les travaux de rénovation n’existe plus au moment de la découverte du dommage, le client doit déclarer la réclamation directement à l’assurance au moyen du certificat qu’il a en sa possession.

Veuillez noter que le défaut de souscrire une assurance pendant 10 ans est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 euros. Que refroidir le plus récalcitrant !

Comment faire jouer la garantie de dix ans ?

En cas de sinistre, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance qui a effectué vos travaux de rénovation en mentionnant :

  • vos coordonnées ;
  • les références au contrat d’assurance ;
  • l’ adresse du bien concerné ;
  • une description détaillée des dommages constatés ;
  • la demande d’un expert visant à déterminer l’étendue de la dommages.

Si l’assurance refuse de couvrir les dommages, contactez son service de contentieux. Si le différend persiste, communiquez avec le médiateur de l’assureur, une entité indépendante.

Lire cet article comment jouer la garantie de 10 ans

Travaux de rénovation : les dix ans suffisent ?

En tant que prestataire de services impliqué dans les travaux de rénovation, deux autres types de garanties en plus de la garantie de dix ans sont dus par votre entreprise :

  1. La garantie d’achèvement complet (ou garantie d’achèvement des travaux) : nécessite la réparation de tous les troubles signalés dans un délai d’un an à compter de la réception du travail, quelle que soit leur nature ;
  2. La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : valable 2 ans après réception des travaux, elle oblige le professionnel à réparer ou remplacer l’équipement qui peut être retiré sans dégrader le cadre (réservoir d’eau chaude, tuyauterie, volets, vitrage, revêtements muraux et sols, radiateurs, etc.).

Qu’ il s’agisse d’améliorer l’énergie la performance d’un logement ou simplement lui donner un coup de pouce, les rénovations sont couvertes par la garantie de 10 ans. Depuis 10 ans, privé et professionnel sont protégés. Que faire vous voulez refaire toutes les pièces de la maison !

Personne privée affectée sans dommages d’assurance travail

Cependant, si vous n’avez pas souscrit une telle assurance, c’est l’entrepreneur qui sera responsable du travail pendant 10 ans et qui devra assumer personnellement la responsabilité de la réparation des dommages. Si la liquidation judiciaire a lieu avant l’achèvement du chantier et donc avant la réception des travaux, il est impossible de mettre en jeu la garantie de dix ans. Par conséquent, aucune garantie de 10 ans ne s’appliquera dans ce cas.

D’ autre part, pour les contrats existants, vous pouvez retourner au fonds de garantie d’assurance obligatoire FGAO. Cet organisme est destiné à assurer les contrats d’assurance signés depuis le 1er juillet 2018, précisément en cas de bilan.

OBTENIR VOTRE DEVIS DE GARANTIE GRATUIT DE 10 ANS MAINTENANT L’ assurance dommages fonctionne afin de sécuriser l’individu

L’ assurance dommages est une garantie contractée par le pouvoir adjudicateur (c’est-à-dire le client qui commande les travaux). Cette assurance est obligatoire pour les employeurs, qu’ils soient privés ou professionnels (promoteurs, marchands de biens). Il est très utile, en cas de désordres de dix ans (c’est-à-dire de grands méfaits liés à l’intervention d’une entreprise de construction), de financer rapidement les travaux de réparation.

Par conséquent, les travaux de protection contre les dommages sécurisent le propriétaire. En effet, il réparera ou indemnisera rapidement (90 jours) les réparations des dommages sans limite et sans franchise. En outre, en cas de liquidation judiciaire de la société, ou de garantie de dix ans, vous serez mieux indemnisé que si vous n’aviez pas contracté cette protection.

Quel est le rôle de la garantie de 10 ans ?

La garantie de dix ans est une assurance obligatoire couvrant les responsabilité des professionnels considérés comme constructeurs envers les entrepreneurs. La loi Spinetta (1978) a introduit le principe de responsabilité décennale pour les professionnels travaillant sur un chantier de construction ou de rénovation (architecte, entrepreneur, entrepreneur indépendant dans l’industrie du bâtiment, entrepreneur général du bâtiment, artisans. En bref, tous ceux qui sont liés par un devis ou un contrat avec la priorité du travail. Il garantit les dommages qui peuvent survenir après réception du travail pendant 10 ans.

Il est impératif pour le professionnel de souscrire à cette garantie. En cas de défaut de paiement, la loi prévoit : une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros. Afin de ne pas surpayer ces garanties obligatoires et trouver les meilleures entreprises, comparez les offres du marché avant de vous abonner !

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