Selon l’article 1728 du Code civil et le contrat de location, le locataire doit obligatoirement payer le loyer et les charges aux échéances prévues. Dans le cas contraire, les recours du propriétaire sont fonction du contenu du bail. Que stipulent les contrats du bail ? Comment et quand agir en cas de loyers impayés ? Découvrez les réponses à ces questions dans cet article.
Plan de l'article
Quelles sont les clauses d’un contrat du bail ?
Le contrat dispose d’une clause résolutoire qui prend en considération la résiliation automatique du bail lorsqu’il s’agit de loyers et de charges impayés. Dans ce sens, si le locataire ne parvient pas à payer dans un délai de 2 mois après l’échéance prévue, le propriétaire peut recourir au tribunal d’instance. À ce niveau, il pourra faire constater la résiliation du bail et décider ensuite de l’expulsion du locataire.
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L’autre cas de figure, c’est le contrat qui n’a pas de clause résolutoire. En pratique, cette hypothèse est rare. Le bailleur peut recourir directement au tribunal d’instance pour exiger la résiliation du bail ainsi que l’expulsion du locataire. Par ailleurs, il faut signaler qu’il faut 3 ans pour résilier aux baux signés depuis le 27 mars 2014 et 5 ans pour les contrats signés avant l’adoption de la loi Alur.
Comment récupérer vos loyers impayés ?
En cas de loyers et de charges impayés, le propriétaire créancier peut penser à une demande en injonction de payer auprès du tribunal. Le créancier fait signifier son ordonnance portant injonction de payer par un huissier de justice au locataire en défaut.
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Après un délai d’un mois, si vous ne notez aucun signe de contestation du locataire, vous pouvez solliciter l’huissier de justice pour mettre en exécution l’ordonnance. Ce dernier saisit le nécessaire pour aider le bailleur à récupérer ses loyers impayés. Pour information, la procédure d’injonction de payer ne donne pas la possibilité de résilier le bail pour renvoyer le locataire. Elle permet cependant de récupérer les loyers et charges impayés.
Quelle est l’importance d’une assurance dans le cas de loyers impayés ?
En souscrivant à une assurance, vous obtenez la garantie de récupérer immédiatement vos loyers impayés. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de procéder à une démarche judiciaire. Suite à un impayé de loyer, il suffit au bailleur de transmettre les informations nécessaires à son assureur pour recevoir l’intégralité du montant que le locataire doit pour le compte des loyers ou charges.
Ensuite, l’assureur recourt au débiteur pour avoir le remboursement des loyers et charges. Sachez que l’assurance loyers impayés n’offre pas la possibilité de mettre fin au contrat de bail. Pour récupérer le logement, le propriétaire devra réaliser personnellement les démarches judiciaires dédiées à cet effet.
Comment se passe l’expulsion du locataire débiteur ?
En cas de locataire défaillant, vous aurez besoin de saisir le tribunal d’instance pour récupérer votre logement. Pour un bail prévoyant une clause résolutoire, il faut préalablement faire signifier un commandement de payer.
Après l’autorisation de la résiliation du bail et l’expulsion du locataire par le juge, le propriétaire pourra demander au débiteur de quitter son logement. Le délai prévu à cet effet est de 2 mois. Si le locataire ne quitte pas les lieux dans l’échéance prévue, il peut être expulsé. L’expulsion doit être effectuée par un huissier de justice.
