Le prêt viager hypothécaire est une sorte de crédit qui exige qu’un bien immobilier soit mis en garantie. Il est soumis à certaines conditions et est encadré par les articles L315-1. Si vous ne savez pas comment cela fonctionne ou comment bénéficier de ce prêt, cet article vous explique plus en détails.
Plan de l'article
Principe de fonctionnement
Le prêt viager hypothécaire permet à un propriétaire de bien immobilier d’emprunter de l’argent auprès d’une banque, en hypothéquant son bien. L’emprunteur bénéficie du prêt en question sans être déposséder de son bien. En plus, il n’a pas besoin de contracter une assurance emprunteur. Ce prêt peut être souscrit aux noms de plusieurs personnes.
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Conditions d’obtention du prêt
Pour bénéficier d’un prêt viager hypothécaire, l’emprunteur doit se soumettre à certaines conditions. Celles-ci n’ont rien à voir avec l’âge (bien que les banques préfèrent accorder ce prêt aux personnes de + 65 ans), l’obligation d’avoir une assurance, ou tout autre justificatif de ressources.
- La condition principale qui régit cet emprunt est liée à l’usage des fonds. Le montant emprunté auprès de la banque ne doit en aucun cas financer une activité professionnelle. Ils ne doivent être qu’à usage personnel.
- La seconde condition est liée à l’usage du bien immobilier. Il doit exclusivement servir d’habitation. Il peut s’agir d’un logement principal, secondaire, ou d’un logement mis en location. Un logement à usage personnel (habitation) et professionnel (travail) ne peut être hypothéqué pour l’obtention d’un prêt viager.
Valeur du prêt
Pour déterminer la valeur du prêt viager hypothécaire, la banque tient compte de plusieurs critères.
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- Le sexe : la durée moyenne de vie d’une femme est supérieure à celle d’un homme, ce qui a bien évidemment un impact sur la durée de capitalisation des intérêts.
- L’âge : les personnes âgées sont privilégiées contrairement aux jeunes. Ces derniers reçoivent généralement des montants moins élevés.
- Le bien immobilier : la valeur de l’emprunt dépend également de la valeur du bien hypothéqué. C’est à un expert de déterminer cette dernière.
Compte tenu de tous ces critères, la banque accorde un prêt viager d’un taux compris entre 15 et 75% de la valeur totale du bien.
Fin du contrat de prêt viager
Ce contrat se termine en cas de remboursement anticipé ou lorsque l’emprunteur décède.
- Le remboursement anticipé du prêt : Il peut être partiel ou total. Il implique des frais supplémentaires. Alors il faut bien se renseigner auprès de la banque. Le remboursement partiel ne doit pas être en dessous de 10% du capital emprunté.
- Au décès de l’emprunteur (ou du dernier emprunteur si le prêt a été fait sous plusieurs noms) : si les héritiers souhaitent conserver le bien, le remboursement est total et se fait en une tranche avec ajout des frais supplémentaires fixés par la banque. Si au contraire les héritiers ne souhaitent pas le conserver, la banque le revend, déduit le capital et les intérêts, et rembourse le reste d’argent aux héritiers.
Le contrat viager hypothécaire présente toutefois quelques limites. Citons par exemple le fait que c’est à la banque de fixer son taux d’intérêt. Alors il faut bien se renseigner avant de s’engager.
