La loi SRU du 13 décembre 2000 a abrogé l’article 20 de la loi du 31 décembre 1989 avec effet au 1er juin 2001 et modifié l’article L. 271-1 du Code de la construction et du logement, dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à la même date.
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Maintenant, si l’acheteur non professionnel d’une maison individuelle avec la fourniture de plans a encore sept jours pour se retirer, ce dernier court à partir du « jour après la première soumission de la lettre l’informant de l’acte » conclu avec le constructeur (vendeur).
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Exemple de lettre d’annulation d’un contrat de construction Cet acte doit être envoyé par le vendeur à l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, le cas échéant, par tout autre moyen offrant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
L’ acheteur, s’il a l’intention d’exercer son droit de rétractation, en avise le fabricant dans le délai précité également par lettre recommandée avec demande d’avis d’approbation ou par tout autre moyen fournissant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de livraison.
Exemple de lettre d’annulation d’un contrat de construction
À , le
Par courrier recommandé avec accusé de réception
Objet : annulation d’un contrat de construction
Madame, monsieur.
Nous avons conclu un contrat avec votre entreprise, daté du 1er janvier , pour la construction d’une maison individuelle avec la fourniture de plans sur un terrain qui nous appartient, situé à .
Nous avons reçu le contrat que vous nous avez envoyé par lettre recommandée le jour du jour.
Cependant, nous vous informons, que nous renonçons à l’opération de construction ci-dessus et exerçons le droit de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du Code de la construction et du logement dans sa rédaction résultant de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Nous vous demandons de recevoir, Madame, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’annulation de contrat de construction, il vous suffit de faire une « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Open Office Writer). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle en format PDF, ici : Annulation de courrier d’un contrat de construction — PDFForMat
